Assujettisement à l'OETH
L'OETH pour les PME
Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie (OETH) . Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Les entreprises de 20 salariés et plus dont l’effectif ne comporte pas un minimum légal de travailleurs handicapés, soit 6 % de l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, arrondi à l’entier inférieur, doivent régler une contribution à l’URSSAF Cette contribution sera ensuite reversée à l’Agefiph, en charge de la gestion de ces fonds au profit de l’emploi de travailleurs handicapés.
Par mesure de simplification, la DOETH et le paiement de la contribution seront, pour toutes les entreprises de 20 salariés et plus, à déclarer sur la DSN d’avril et donc exigible le 5 ou le 15 mai, au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Outils mis à disposition par l'URSSAF pour la DOETH
L’URSSAF a mis à disposition des entreprises avant le 15 mars 2022 au titre de l’exercice annuel 2021 :
– L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectif permanent),
– Le nombre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devant être employés au titre de la DOETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés),
– L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés employés par l’entreprise au titre de la DOETH de l’année,
– L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Pour simplifier le calcul de la contribution annuelle, l’Agefiph met à votre disposition un simulateur. ( https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth )
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