Nouvelle obligation légale relative aux logiciels de comptabilité

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir du 1er janvier 2018 d'enregistrer les paiements des clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA. 

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions :

  • d'inaltérabilité,
  • de sécurisation,
  • de conservation
  • d'archivage des données

Les logiciels concernés devront attestés par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur de leur conformité à la nouvelle norme légale.

L'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse. En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Les éditeurs Cegid et Sage s'engagent à fournir des mises à jour compatibles avec cette nouvelle obligation courant 2017 ainsi que des attestations individuelles de conformité. Les versions compatibles pouvant accueillir ces mises à jour sont :

  • Cegid : Cegid Business Version 9 Edition 20 et Yourcegid Y2 Version 11 Edition 3

  • Sage : Sage 100 i7

Si vous possédez une version antérieure, il sera impératif de migrer vers une solution compatible avant la fin d'année.

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