Planning DSN : la phase 2 devient obligatoire !

Selon un décret à paraître très prochainement, la phase 2 du projet DSN devient obligatoire dès cet été pour toutes les entreprises déclarant plus de 50 K€ de cotisations sociales annuelles (voir tableau explicatif ci-dessous).

Il est donc temps pour toutes les entreprises concernées de clôturer cette phase 2 et assurer les envois déclaratifs en mode réel avant l'été.

Le décret étant en cours de validation auprès des partenaires sociaux, il est possible que le calendrier ci-dessous évolue à la marge dans les prochains jours...

Employeurs sans tiers mandaté
DSN obligatoire Montant de cotisations et contributions sociales dues pour les paies versées en 2014
Régime général
Paie de juillet 2016 (DSN du 5 et 15 août 2016) Supérieur ou égal à 50 000€
Paie de janvier 2017 (DSN du 5 et 15 février 2017) Inférieur à 50 000€
Régime agricole
Paie de juillet 2016 (DSN du 5 et 15 août 2016) Supérieur ou égal à 50 000€
Paie de janvier 2017 (DSN du 5 et 15 février 2017) Supérieur ou égal à 3 000€
Paie d'avril 2017 (DSN du 5 et 15 mai 2017) Inférieur à 3 000€


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