Info DSN : obligation anticipée d'effectuer la DSN au 1er mai 2015

Le décret n° 2014-1082 en date du 24 septembre 2014 fixe les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative pour certaines entreprises.

L'obligation intermédiaire se confirme donc pour le 1er mai 2015 (déclaration effectuée sur les payes d'avril 2015).

Vous êtes est concerné si :

  • Votre entreprise est implantée en métropole ou dans les DOM,
  • Tous vos salariés relèvent du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole et du cas général en matière d’assurance chômage,
  • Vous effectuez la paie sans décalage ou au plus tard le 10 du mois suivant
  • Votre société a cotisé à l’urssaf au titre de l’année 2013 plus de 2 millions d’euros (si vous êtes un tiers déclarant (cabinet comptable …) la limite est abaissée à 1 million d’euros, si l’ensemble de vos dossiers dépassent 10 millions d’euros)

Pour répondre à cette obligation de déclaration, vous devez être équipé d'un logiciel de paie compatible.

> Vous êtes client CEGID ? La version compatible DSN de votre solution sera disponible courant décembre.

> Vous êtes client SAGE ? Vous devez faire évoluer votre solution vers la version i7 (seule version compatible DSN). Pour vous équiper de SAGE Paie & &RH i7, contactez-nous dès aujourd'hui !

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